La Charte de la langue française s'applique à l'affichage commercial au Québec depuis des décennies. Mais depuis les modifications apportées par la Loi 96 en 2022, les exigences sont plus strictes et les pouvoirs de l'Office québécois de la langue française ont été élargis. Voici ce que votre signalétique doit respecter.
La règle générale pour l'affichage extérieur
Tout affichage visible de l'extérieur d'un établissement commercial doit être en français. Si vous voulez y ajouter une autre langue, c'est permis, mais le français doit être nettement prédominant. En pratique, le texte en français doit être au moins deux fois plus grand que le texte dans toute autre langue, ou placé de façon à capter l'attention en premier.
Les noms commerciaux déposés comme marques de commerce peuvent être affichés sans modification linguistique obligatoire. Mais tout descriptif ajouté à cette marque (horaires, slogan, catégorie de produits) doit être en français.
L'affichage intérieur
Pour l'affichage à l'intérieur d'un établissement, le français est aussi obligatoire, mais la coexistence avec d'autres langues est permise sans les mêmes contraintes de prédominance. Vos affiches de sécurité, vos panneaux de direction, vos règlements intérieurs doivent tous être disponibles en français au minimum.
Un point souvent mal compris : si vous choisissez d'afficher vos politiques ou règlements en plusieurs langues, la version française doit être aussi complète et lisible que les autres. Elle ne peut pas être tronquée ou reléguée en bas de page.
Ce que la Loi 96 a changé concrètement
Depuis 2022, l'OQLF peut enquêter de façon proactive sur les plaintes d'affichage non conforme, sans attendre une plainte formelle. Les amendes pour les entreprises ont significativement augmenté : jusqu'à 30 000 $ pour une première infraction, et jusqu'à 115 000 $ pour les infractions répétées.
En pratique pour votre signalétique
Si vous commandez de la signalétique pour votre établissement, faites-la rédiger en français d'abord. Pour les affiches intérieures de sécurité et de réglementation, le français suffit dans la grande majorité des cas. Pour les affiches extérieures avec un texte descriptif, vérifiez que la mise en page respecte la prédominance du français avant d'approuver la commande.
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